Conditions générales d'utilisation Mission Adaptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Mission Adaptation” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

L'inscription est gratuite et réservée aux collectivités et porteurs de projet en zone détendues pour la reconversion des friches et aux conseillers publics qui font avancer les projets des collectivités.

Article 2 – Objet

Mission Adaptation souhaite créer un service public gratuit d’appui aux petites collectivités pour la reconversion des friches, en lien avec les objectifs de sobriété foncière du gouvernement. De nombreuses friches restent inutilisées pendant que les sols naturels et agricoles sont artificialisés. Les collectivités sont bloquées dans leurs projets de réhabilitation donc Mission Adaptation les oriente personnellement sur leurs projets de réhabilitation de friche tout en permettant aux conseillers publics de suivre et de faire avancer les projets sur les friches.

Article 3 – Définitions

« L'Utilisateur » est toute collectivité ou porteur de projet en zone détendue utilisant la plateforme Mission Adaptation.

« Les conseillers publics » désignent toute personne compétente pour guider la collectivité ou le porteur de projet dans la réhabilitation des friches.

« L’Administration » vient désigner toute administration française ;

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Création du compte Mission Adaptation

4.1.1. Avec mot de passe

Chaque utilisateur peut créer un compte Mission Adaptation « avec mot de passe » en fournissant les informations suivantes :

  • Prénom
  • Nom
  • Organisation
  • Fonction
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Mot de passe (et confirmation de mot de passe)

4.1.2. Avec adresse e-mail

Chaque utilisateur peut créer un compte Mission Adaptation « avec adresse e-mail » grâce à un lien de connexion qui lui sera envoyé sur l’adresse e-mail communiquée.

4.2. Connexion au compte Mission Adaptation

Chaque utilisateur peut se connecter à son compte Mission Adaptation soit grâce à son mot de passe soit grâce à son adresse e-mail et le lien de connexion fourni.

4.3. Dépôt de dossier à Mission Adaptation

Chaque utilisateur peut solliciter l’équipe Mission Adaptation lorsqu’il souhaite déposer un dossier. L’utilisateur remplit les informations suivantes :

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone (facultatif)
  • Nom de sa structure
  • Nom du projet
  • Adresse du projet ou nom de la commune
  • Code postal
  • Context
  • Demande initiale

4.4. Actualités liées à Mission Adaptation

Chaque utilisateur peut revoir les webinaires Mission Adaptation sur YouTube ou sur box.

4.5. Demande d’accès par le conseiller public

Chaque conseiller public peut suivre les projets de son territoire et orienter les collectivités grâce à Mission Adaptation. Par mail, les conseillers publics peuvent demander un accès à la plateforme leur permettant de répondre aux questionnements des collectivités et donc faire avancer les projets. Le service est ouvert aux acteurs publics qui conseillent les collectivités sur les friches, de manière régulière ou ponctuelle. Selon les territoires et les projets : DDT, EPF, DREAL, Conseils départementaux et régionaux etc.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur de « Mission Adaptation »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3. Le conseiller public

Le conseiller public s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par le conseiller public est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le conseiller public s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.